Réaction à l'article du Journal du Net du 24 Mars 2011 sur les comparateurs de prix et la vérité enfin révélée

 

Page mise à jour le 5 avril 2017

Concordance des évènements 2004 - 2011 -
mise à jour de l'algorithme de Google + Jurisprudences

- Période 2009-2013 : Identifier le caractère publicitaire des résultats payants vus sur leurs sites
- Période 2015-2017 : Identifier le caractère publicitaire de ces mêmes espaces vus sur les sites tiers dont l'identification dans les moteurs de recherche, notamment sur Google, informations à caractère publicitaire contenues dans les balises "titre" "description" "alt" "optimisées pour favoriser leur référencement naturel"

La jurisprudence de 2017 permet de définir de manière précise le secteur publicitaire dans les moteurs de recherche, quelle conséquence dans l'affaire "Google Shopping" auprès de la Commission Européenne pour la pertinence de la recherche, au bénéfice des consommateurs ? Comment clarifier, au regard des consommateurs, les résultats naturels des moteurs ?

 

 

La vérité enfin révélée
sur les comparateurs de prix ?

Devant les importants enjeux financiers des nouveaux modèles économiques, et depuis des années, chacun présente à sa façon " sa " vérité sur les sites dits " comparateurs de prix " ou "moteurs de recherches verticaux" nommés à ce jour "Guides Shopping"

La visibilité de n'importe quel site sur Internet relève de son référencement dit naturel sur les Outils de Recherches majeurs, pour la France il s'agit de www.google.fr/ (Sté GOOGLE), http://fr.search.yahoo.com et www.bing.com/?cc=fr (Sté MICROSOFT)

Dès 2005 : clubic.com/actualite-stephane-marec-qualitrafic-notre-coeur-de-metier-est-le-conseil-en-referencement

Le référencement a toujours été une guerre de positions dans les moteurs de recherche. Cette réalité n'a pas changé, mais les enjeux économiques sont de plus en plus importants. Il n'est donc pas étonnant, surtout depuis le renouveau de l'affiliation ces dernières années, de voir apparaître des stratégies beaucoup plus agressives et industrielles qu'auparavant, et parfois même des stratégies déloyales de référencement.

A l'heure actuelle [2005], un marchand ou un fabricant n'a plus simplement à se battre face à ses concurrents, mais doit aussi parfois faire face à ses propres distributeurs ou affiliés dans ce combat pour la visibilité

 

 

SEO et DSi ?
Comment un e-marchand peut-il être amené
dans un système de clics payants
sur les comparateurs de prix ?

Le SEO (optimisation pour les moteurs de recherche) est un des métiers de l'internet

Un DSi peut faire appel à une société digne de confiance, mais celle-ci peut sous-traiter certains de ses services

Exemple apparaître dans la galerie marchande d'une banque

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    Pour faire apparaître ses produits sur le site leguide.com, il faut prendre une offre payante proposée par leguide.

    L'e-marchand prend-il alors conscience que d'un simple clic il est amené à transférer sa base de données ... perd toute chance de visibilité ( base de données = mots clés) sur les moteurs de recherches majeurs dits "recherche naturelle" ... et devra alors payer pour être visibe ?

     

     

    JURISPRUDENCES

    Plusieurs décisions judiciaires sont intervenues, imposant aux comparateurs de prix d'indiquer clairement qu'ils sont des sites publicitaires ou plus précisément à identifier les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les marchands et les produits comme étant un contenu à caractère publicitaire, dans le respect des dispositions de l'articles 20 de la loi du 21 juin 2004

    - Période 2009-2013 : espaces publicitaires vus sur leurs sites
    - Période 2015-2017 : mêmes espaces publicitaires vus sur les sites tiers dont l'identification dans les moteurs de recherche, notamment sur Google

     

     

    PERIODE 2009 - 2013

    Affaire Concurrence.fr / Kelkoo
    Affaire EtainPassion.com / LEGUIDE.COM
    2 sites e-marchands indépendants
    contre les comparateurs de prix

     

    Affaire Concurrence/Kelkoo

    C.A de Versailles du 11 février 2009 Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
    Titrages et résumés : COMMUNAUTE EUROPEENNE - Protection des consommateurs -
    Aux termes de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, transposée par la loi du 21 juin 2004, le caractère commercial de la communication est défini comme " toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement des biens, des services, de l'image d'une entreprise, ou d'une personne ayant une activité commerciale industrielle ou artisanale ou exerçant une profession réglementée ". Dès lors qu'une société fournit, moyennant rémunération, aux commerçants co-contractants des espaces sous forme de tableaux dans lesquels les marchandises sont inscrites par catégories de produits, par promotions ou par prix pratiqués, et qu'un lien permet à l'intervenant intéressé par la lecture d'une quelconque offre d' accéder au secteur marchand, donc d'entrer directement dans le magasin virtuel où il peut acheter, elle doit être considérée comme ayant l'activité d'un prestataire de service commercial et publicitaire intervenant dans l'économie marchande et soumis comme tel à l'ensemble des règles régissant celle-ci

    C.A de Grenoble du 21 octobre 2010  : legalis.net -jurisprudence-decision

    " Dit que la société Kelkoo suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire "

    Arrêt de la Cour de Cassation du mardi 29 novembre 2011 : legifrance Cassation partielle
    N° de pourvoi: 10-27402
    Arrêt attaqué Cour d'Appel de Grenoble du 21 octobre 2011
    Extrait :
    Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ;
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kelkoo exploite sur son site Internet "Kelkoo.fr" un comparateur de prix permettant aux internautes de rechercher des produits et des services dans les bases de données de sites qui ont conclu avec elle un accord de référencement, sa rémunération étant fonction du nombre de "clics" enregistrés sur les liens hypertextes de ces sites ; que la société Concurrence, qui exploite un magasin de vente de produits électroniques et audiovisuels ainsi qu'un site Internet sur lequel elle présente des produits qui peuvent être achetés en magasin ou en ligne, a conclu avec elle, le 29 octobre 2003, un accord de référencement qui a pris fin le 5 février 2004 ; que le président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance enjoignant à la société Concurrence de payer à la société Kelkoo une certaine somme au titre de factures de "génération de trafic" ; que la société Concurrence, qui a fait opposition à cette ordonnance, a formé des demandes reconventionnelles de dommages-intérêts et de mesures d'interdiction et d'injonction, en invoquant des pratiques illicites et trompeuses de la part de la société Kelkoo qui, selon elle, faisait croire aux internautes qu'elle vendait aux meilleurs prix et faisait paraître des publicités pour ses concurrents, illicites en ce qu'elles comportaient des prix non mis à jour, des articles indisponibles et des périodes de validité non définies, tout en l'empêchant de paraître sur son site sauf à participer aux pratiques dénoncées ;
    Attendu que pour enjoindre à la société Kelkoo, sous astreinte, de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des offres, en indiquant les frais de port et/ou d'enlèvement, en indiquant les conditions de la garantie des produits, et en mentionnant les caractéristiques principales des produits ou services offerts, l'arrêt retient que cette société suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation et qui constitue une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L. 120-1 du même code en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'indiquer les périodes de validité des offres, d'indiquer les frais de port et/ou d'enlèvement, d'indiquer les conditions de la garantie des produits, de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts ;
    Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, ce que la société Kelkoo contestait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Kelkoo poursuit une pratique trompeuse et déloyale au sens des articles L. 121-1 et L. 120-1 du code de la consommation en omettant de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'indiquer les périodes de validité des offres, d'indiquer les frais de port et/ou d'enlèvement, d'indiquer les conditions de la garantie des produits, de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, et lui enjoint sous astreinte de mettre fin à ces pratiques en s'identifiant comme site publicitaire et en indiquant les éléments manquants, l'arrêt rendu le 21 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

    Arrêt de la Cour de Cassation du mardi 29 novembre 2011 : legifrance Cassation partielle sans renvoi
    N° de pourvoi: 09-13223
    Arrêt attaqué Cour d'Appel de Versailles du 11 février 2009

    Extrait :
    Mais attendu, en premier lieu, que l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 dispose que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle ; qu'ayant constaté que les explications proposées à ce titre par la société Kelkoo sur son site n'étaient accessibles qu'à condition que l'internaute, faisant preuve de curiosité, clique sur des rubriques comme "Qui sommes-nous ?", "plus d'explications sur les résultats", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Kelkoo dans le détail de son argumentation, a pu retenir que ce cheminement, comportant la nécessité d'ouvrir plusieurs fenêtres, était incompatible avec les dispositions précitées et revêtait un caractère manifestement illicite ;

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    Commentaire sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2011 n°09-13.223 par Gille Buis Avocat à la Cour
    [Arrêt attaqué C.A de Versailles du 21 octobre 2011]

    La cour de Cassation retient - que le site Kelkoo.com dont les résultats constituent des publicités doit être identifié comme tel
    - et que ces pratiques sont illicites et faussent le jeu de la concurrence sur le marché où elle intervient (Cass. com. 29 novembre 2011 n° 09-13.223 (n° 1214 FS-D), Sté Kelkoo c/ Sté Concurrence ).

    C’est sur ce deuxième point que la décision nous parait importante, le premier ne faisant que révéler ce que les professionnels connaissaient déjà de longue date.
    Même si les commentateurs notent qu’il s’agit d’une des premières décisions au regard de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 qui dispose que "toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle", nous rappellerons qu’il s’agit d’une règle de droit commun applicable pour toute publicité, qu’elle soit en ligne ou non.
    Des lors, par application du principe de neutralité technologique, il n’était pas nécessaire de se rapporter à un texte superflu.
    En revanche, en se référant au droit de la concurrence et en constatant que le site fausse le jeu normal de la concurrence, la Cour de Cassation prend une position forte dont on peut attendre de multiples conséquences .
    La même analyse pourra en effet s'’appliquer
    - •au buzz organisé,
    - •aux avis l'audateurs sur les forums
    - •ou encore à toute démarche non ouvertement publicitaire mais volontairement organisée au profit d'un produit ou d'’un service
    Enfin, la Cour de Cassation distingue fort justement ce site « publicitaire » d'une offre de contrat et déclare inapplicable à ce site l’article L 121-18 du code de la consommation, qui impose de préciser la durée de validité de l’'offre et le montant des frais de livraison, puisqu'’il ne ne s’'applique qu’'aux offres de contrat.
    Une décision décidemment intéressante
    Commentaire sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2011 n°10-27402 par actudroit.net
    [Arrêt attaqué C.A de Grenoble du 21 octobre 2011]
    Il faut prouver l'altération du comportement économique du consommateur pour caractériser une pratique commerciale trompeuse
    PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES — La cour d’appel qui retient que des omissions relevées à l’encontre d’un site comparateur de prix constituent une pratique trompeuse, sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, n’a pas donné de base légale à sa décision.
    Dans la série de procès intentés par la Société Concurrence contre la Société Kelkoo, exploitant un site internet de comparateur de prix (v. obs. A. Debet, Com.com.électr. 2011, comm. 25), celui se fondant sur la publicité mensongère débouche sur un arrêt de principe.
    Transposant la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, l’article L. 120-1 du Code de la consommation interdit les pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle et altérant de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il indique qu’est « en particulier » une pratique déloyale, la pratique trompeuse définie à l’article L. 121-1 du même code. Dès lors, suffit-il, pour qu’elle soit qualifiée de trompeuse, que la pratique constitue une commission ou une omission au sens de l’article L. 121-1 ou faut-il en outre qu’elle réponde aux critères généraux de la déloyauté ? C’est cette seconde option que consacre la Cour de cassation en censurant l’arrêt qui juge trompeuses des omissions pratiquées par le comparateur de prix, sans avoir vérifié si elles étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
    La chambre commerciale restreint donc le champ d’application de l’incrimination des pratiques trompeuses en la subordonnant à la preuve que les deux critères de la déloyauté, exigés à titre cumulatifs (CJUE, 9 nov. 2010, aff. C-540/08, Mediaprint : LEDC, déc. 2010, p. 3), soient remplis. Il appartiendra à la cour de renvoi de juger si les omissions relevées telles que le défaut de mise à jour en temps réel des prix, et l’absence d’indication des caractéristiques principales des produits ou services, ont déterminé l’internaute. Cette appréciation in concreto devra tenir compte de la spécificité de l’activité de la société Kelkoo qui est celle d’un comparateur de prix et non d’un site marchand. En revanche, la preuve de la contrariété des manquements relevés aux exigences de la diligence professionnelle ne soulève pas de difficultés.
    Peu protectrice des consommateurs, qui cependant n’étaient pas à l’origine de l’affaire, la solution est conforme à la définition de la pratique trompeuse contenue dans la directive susvisée (art. 6, 1) et transposée incorrectement en droit interne.
    Commentaire sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2011 n°09-13.223 par actudroit.net
    [Arrêt attaqué C.A de Versailles du 21 octobre 2011]

    Cass. com., 29 nov. 2011, n°09-13223, Sté Kelkoo c/ Sté Concurrence
    Seconde du même jour concernant le site internet Kelkoo.fr (v. supra, Cass. com., 29 nov. 2011, n°10-27402), cette décision se révèle également favorable à son exploitant, et plus généralement aux comparateurs de prix en ligne exerçant une activité publicitaire.
    Un des arguments avancés par la société Concurrence contre son ancien partenaire consistait à soutenir que le site Kelkoo.fr se présentait de manière trompeuse comme un moteur de recherche des produits et de leur prix, sans clairement s'identifier comme un site publicitaire.
    Sur ce point, l'arrêt de la cour de Versailles, qui avait donné gain de cause à la société Concurrence sur le fondement de l'article 20 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, est maintenu par la Cour de cassation.

     

    Affaire Pewterpassion (Etainpassion.com) / leguide.com

    T.C de Paris du 04 mars 2010 : jugement (etainpassion.com) pewterpassion / leguide.com sur legalis.net

    DECISION : Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Condamne la société Leguide.com, sous astreinte de 300 € par jour, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision à identifier ses sites comme étant des sites publicitaires dans le respect de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004
    C.A de Paris du 28 septembre 2011 : décision (etainpassion.com) pewterpassion / leguide.com sur legalis.net
    La décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation en date du 13 décembre 2011 - REJET du 4 décembre 2012
    .... Mais considérant que la société Leguide.com fournit aux e.marchands des espaces sous formes de tableaux dans lesquels les marchandises sont inscrites par catégories de produits ou de prix pratiqués avec un lien permettant à l'internaute intéressé d'accéder au secteur marchand et de procéder à un achat; que moyennant rémunération, elle permet aux e.marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, ce qui assure de façon indirecte leur promotion; que ce faisant, la société Leguide.com exerce une activité de prestataire de service commercial et publicitaire;

    Que c'est en vain qu'elle allègue que ses sites informent précisément le consommateur; qu'en effet, il est nécessaire pour l'internaute de consulter les mots "en savoir plus sur les résultats" ou "en savoir plus" ou encore "espaces marchands" pour être informé de la différence de classement entre e.commerçants "payants" ou non;

    Qu'elle ne satisfait donc pas à l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique qui dispose que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée;

    Qu'en conséquence, il convient de la condamner, sous astreinte, à identifier sur ses sites les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les e.marchands et leurs produits comme étant un contenu à caractère publicitaire;

    Considérant que l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d’abord vers les produits et offres des e.marchands « payants » et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix ; qu’elle constitue une pratique trompeuse au sens des dispositions de l’article L 121-1 du code de la consommation, de même qu’une pratique déloyale au sens de l’article L 120-1 du même code, la clientèle potentielle d’un commerçant pouvant être détournée vers des concurrents qui ont payé pour obtenir un référencement prioritaire."
    ..
    PAR CES MOTIFS.
    ... "Déboute la société Leguide.com de sa demande de sursis à statuer et de celles tendant à voir des questions préjudicielles,
    Infirme le jugement et, statuant à nouveau :
    Condamne la société Leguide.com dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à :
    - identifier sur ses sites les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les marchands et les produits comme étant un contenu à caractère publicitaire, dans le respect des dispositions de l'articles 20 de la loi du 21 juin 2004,
    - à cesser d'utiliser comme nom de domaine le mot "promosolde(s)"

    TGI de Paris du 04 Mai 2012 : Juge Exécution (etainpassion.com) pewterpassion / leguide.com sur legalis.net

    Brèves d'actualité sur legalis.net du 12 Juin 2012 :
    Comparateur : le caractère publicitaire du référencement doit être clair

    La mauvaise exécution d'une condamnation à identifier le caractère publicitaire de contenus portant sur des sites marchands ou des produits référencés à titre payant équivaut à une absence d'exécution. ...
    ... La formule ne permet pas non plus d'exclure que le site comprendrait des résultats provenant de référencements gratuits ...

    TGI de Paris du 16 Octobre 2012 : Juge Exécution (etainpassion.com) pewterpassion / leguide.com

    TGI de Paris du 12 Février 2013 : Juge Exécution Juge Exécution (etainpassion.com) pewterpassion / leguide.com

    TGI de Paris du 18 Juin 2013 : Juge Exécution Juge Exécution (etainpassion.com) pewterpassion / leguide.com

    Cour de Cassation de Paris du 04 décembre 2012 - Arrêt : REJET du pourvoi de la SA LeGuide.com

    ... attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que, moyennant rémunération, la société Leguide.com permet aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, l'arrêt relève qu'il est nécessaire à l'internaute, pour être informé de la différence de classement entre e.commerçants "payants" ou non, de consulter les mots "en savoir plus sur les résultats" ou "en savoir plus" ou encore "espaces marchands" ; qu'en l'état de ces constatations desquelles elle a pu déduire, sans avoir à faire les recherches visées aux première et deuxième branches, que la société Leguide.com assurait de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire et que, de ce fait, elle exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
    Et attendu, en second lieu, qu' ayant retenu que l'absence d'identification claire du référencement prioritaire est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d'abord vers les produits et offres des e-marchands "payants" et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix, ce dont elle a pu déduire, sans avoir à faire d'autre recherche, l'existence d'une pratique commerciale déloyale et trompeuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    Legalis.net - Brèves d'actualité du 21 décembre 2012 - Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse

    Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2012, " l'absence d'identification claire du référencement prioritaire est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d'abord vers les produits et offres des e-marchands “payants” et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix ". La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision qui concluait à l'existence d'une pratique commerciale déloyale et trompeuse.
    Les sociétés Pewterpassion et Saumon's reprochaient au comparateur Leguide.com d'offrir à des marchands, contre rémunération, un classement prioritaire de leurs produits sur son comparateur de prix, sans que l'internaute soit clairement informé de cette différence de traitement entre les référencements gratuit et payant. Dans son arrêt du 28 septembre 2011, la cour d'appel de Paris avait estimé que le site assurait de manière indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands qui bénéficiaient ainsi d'un classement prioritaire, équivalent à un service publicitaire. Or, cette fonction n'apparaissait pas de manière visible à l'internaute qui devait avoir la curiosité de consulter les mots " en savoir plus sur les résultats " ou " espaces marchands ". La cour avait donc ordonné au site de modifier ses mentions de façon à identifier comme contenus publicitaires les espaces sur lesquels étaient référencés les produits ou services payants. En raison de la mauvaise exécution de la décision, équivalent à une absence de condamnation, le service du juge de l'exécution du TGI de Paris avait rendu, le 4 mai 2012, un jugement condamnant Leguide.com à payer à Pewterpassion et Saumon's 45 000 €, correspondant à la liquidation de l'astreinte fixée par la cour d'appel

    Legalis.net - Brèves d'actualité du 04 juillet 2013 - Obligation d’identification de la publicité : 4ème liquidation d’astreinte pour Leguide.com

    Leguide.com vient à nouveau d'être condamné à payer une liquidation de l'astreinte, fixée à 25 000 €, par un jugement du juge de l'exécution du TGI de Paris du 18 juin 2013. Décidemment, ce site a du mal à correctement exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 septembre 2011 qui l'avait condamné à modifier, sous astreinte, les mentions figurant sur ses sites leguide.com et .net ainsi que sur webmarchand.com et gooster.fr. L'obligation portait sur l'identification des espaces sur lesquels étaient référencés des produits ou sites de manière payante, comme étant des contenus à caractère publicitaire.
    Le tribunal avait précédemment fait droit à trois demandes de liquidation d'astreinte, en raison d'une mauvaise exécution de la décision d'appel. Par une assignation du 30 avril 2013, les sociétés PewterPassion.com et Saumon's ont demandé à l'encontre de la société Leguide.com une quatrième liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation d'identifier sur ses sites les contenus à caractère publicitaire, d'un montant de 230 000 €.
    Le juge a retenu que le site Leguide.com avait suffisamment respecté son obligation en faisant apparaître le terme "annonce" à côté de chaque produit. Il a, en revanche, constaté que sur l'application mobile du site ce mot n'apparaît pas systématiquement. Par ailleurs, le tribunal a reproché à Webmarchand.com de ne pas avoir apporté d'amélioration à la taille et la couleur des caractères jugés peu lisibles. De même sur Choozen.fr, la preuve n'a pas été rapportée que la couleur des caractères avait été foncée. " Au total, il apparaît que si la société LeGuide.com a effectué un travail considérable en étendant ses mentions suffisamment compréhensibles à quatre sites étrangers, elle n'a en revanche pas amélioré la lisibilité de la mention "annonce" dont la typographie avait pourtant été expressément critiquée dans notre précédente décision. Or, il n'est pas établi qu'une telle modification comporterait une difficulté particulière s'agissant uniquement d'appliquer une taille supérieure et une couleur plus foncée aux mentions existantes. De plus, elle ne fait pas apparaître les mentions nécessaires lors de certains modes de consultation de l'application mobile du site LeGuide.com et elle a créé un nouveau type d'encart présentant les marchands sans identification publicitaire sur le site Webmarchand.com. ".



    PERIODE 2015 - 2017

    TGI de Paris du 2 février 2015 : jugement (etainpassion.com) pewterpassion / leguide.com sur legalis.net

    Cour d'Appel de Paris du 17 mars 2017 : Décision leguide.com / (etainpassion.com) pewterpassion sur legalis.net

    Sur l'identification dans les moteurs de recherche

    Considérant

  • que les pages " Shopping" des sites de la société Leguide.com sont indexées par les moteurs de recherche dont Google, Leguide.com utilisant des balises pour informer les utilisateurs des moteurs de recherche quant au titre (balise titre) et au contenu (balise description) de ses pages ;
  • que ces balises sont des espaces dans lesquels sont diffusées les informations à caractère publicitaire des annonceurs ayant souscrit l'offre « Référencement prioritaire » de la société Leguide.com ;
  • que le contenu de ces balises n'est pas invisible, ne contient pas seulement des informations techniques, mais également des données destinées à promouvoir auprès du public le contenu d'une page ;
  • que ces espaces contiennent des informations qui ont été communiquées par les annonceurs optimisées pour favoriser leur référencement naturel ;
  • Considérant

  • que l'absence d'identification claire de ces espaces publicitaires ne permet pas au consommateur de prendre une décision commerciale de manière éclairée, alors que les résultats de recherche de Google contenant les références de la société Leguide.com constituent par eux-mêmes des contenus à caractère publicitaire ;

    Considérant

  • que les procès-verbaux de constat d'huissier des 12 septembre 2013 et 7 mars 2014 établissent que les balises créées par Leguide.com ne sont pas identifiées clairement comme ayant un caractère publicitaire ;
  • que le contenu des balises meta est rédigé par Leguide.com dans le code source des pages de ses sites contrairement à ce que Leguide.com soutient ;
  • que la Cour de justice de l'Union européenne, dans sa réponse du 11 juillet 2013 sur son interprétation de la notion de publicité, précise que :
    « la notion de publicité englobe expressément toute forme de communication, en incluant donc également des formes de communication indirecte, a fortiori lorsque celles-ci sont susceptibles d'influencer le comportement économique des consommateurs et ainsi d'affecter le concurrent au nom ou aux produits duquel les balises meta font allusion. Il ne fait, par ailleurs , pas de doute qu'une telle utilisation de balises meta constitue une stratégie de promotion en ce qu'elle vise à inciter l'internaute à visiter le site de l'utilisateur et à s'intéresser aux produits ou aux services de celui-ci. »,
  • Considérant ainsi que les balises meta constituent des publicités au sens des directives européennes

  • qu'il est indifférent que la société Etain Passion utiliserait les mêmes techniques de référencement puisque cette société diffuse ses propres produits ;
  • qu'il s'en déduit que Leguide.com a commis une faute en n'identifiant pas de manière claire et précise par la mention « publicité » ou « Annonce payante » dans les balises titres, description et alt ;
  • que l'insertion, dans la balise description, à la suite du jugement entrepris, de son site Leguide.com n'est pas à cet égard suffisante ;
  • que cet ajout partiel démontre d'ailleurs la maîtrise de Leguide.com sur le contenu des balises, l'espace représenté par les balises meta n'étant pas un espace qui appartient à Google, et les balises de la société Leguide.com contenant des informations relatives à ses clients annonceurs, concurrents des intimées et constituant donc une forme de communication publicitaire indirecte susceptible d'influencer le consommateur
  • Considérant qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Leguide.com ... à identifier de manière claire, loyale et précise son contenu à caractère publicitaire, relatif à son offre « Référencement Prioritaire » diffusés par le moteur de recherche Google par l'insertion des mots « Publicité » ou « Annonce payante » notamment dans les balises « titre » « description » et » alt » du code source des pages de ses sites, espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les marchands et leurs produits ;



    Legalis.net - Brèves d'actualité du 5 avril 2017 - e-publicité : Leguide.com condamné pour défaut d'identification

    Jugements après arrêts rendus depuis 2011, les décisions de justice condamnent le manque de transparence de Leguide.com et son absence d'identification du caractère publicitaire de ces contenus. Dans un dernier épisode judiciaire, la cour d'appel de Paris a confirmé, dans un arrêt du 17 mars 2017, le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait condamné le comparateur, sous astreinte de 2 000 Euros par jour de retard, à identifier le caractère publicitaire des contenus payants des marchands et des produits sur son service « shopping » qu'il édite sur des sites de presse en ligne et autres sites partenaires, mais aussi dans les balises titre, description et alt du code source des pages « shopping » de ces sites, en vue de leur indexation sur Google.

    Cette affaire s'inscrit dans le sillage d'une première procédure initiée en 2011 par Pewterpassion et Saumon's contre Leguide.com lui reprochant d'offrir à des marchands, contre rémunération, un classement prioritaire de leurs produits sur son comparateur de prix, sans que l'internaute soit clairement informé de cette différence de traitement entre les référencements gratuit et payant. Dans un arrêt du 4 décembre 2012 approuvant la décision de la cour d'appel, la Cour de cassation a considéré que « l'absence d'identification claire du référencement prioritaire est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d'abord vers les produits et offres des e-marchands "payants" et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix » . La cour d'appel avait donc justement conclu à l'existence d'une pratique commerciale déloyale et trompeuse et avait condamné le site à se conformer à la loi, sous astreinte de 1 000 Euros par jour de retard. Il faudra plusieurs jugements pour qu'il finisse par exécuter correctement cette injonction.

    La procédure qui donne lieu à l'arrêt du 17 mars 2017 concerne cette fois les contenus de Leguide.com sur des sites partenaires. Saumon's lui reprochait de ne pas identifier clairement les contenus publicitaires de l'espace « shopping » sur les sites de presse partenaires de Leguide.com tels que le Jdd.fr, Parismatch.com. Il avait modifié la présentation de ses pages, sans toutefois se conformer complètement à la loi qui impose les mentions « publicité » ou « communiqué ». La cour a jugé que « les termes utilisés par Leguide.com demeurent en effet ambigus et ne permettent pas de déterminer qu'il s'agit d'une publicité ; qu'en outre, les contenus « shopping » diffusés sur les sites de presse des partenaires se présentent sous une forme rédactionnelle, l'information y étant présentée sous forme d'image ou de texte, de façon objective et sans mention de l'annonceur ». Pour la cour d'appel, il s'agit d'une pratique trompeuse au sens de l'article L 121-2 du code de la consommation.

    Par ailleurs, le site intègre sa base de données dans ses sites partenaires tels que Voila.fr ou Cherchons.com, sans identification claire du caractère publicitaire de l'annonce et du caractère payant du référencement des produits. Les contenus diffusés dans les rubriques « shopping » de ces sites ne sont pas identifiés comme publicitaires, ce qui est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement du consommateur au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. La clientèle potentielle d'un commerçant peut ainsi être détournée par des concurrents qui ont payé pour obtenir un référencement prioritaire.

    Enfin la cour a reproché à Leguide.com l'absence d'identification du caractère publicitaire des informations contenues dans les balises du code source des pages « shopping ». Ces balises titre, description et alt contiennent des données destinées à favoriser le référencement naturel. Comme l'a reconnu la Cour de justice de l'UE dans un arrêt du 11 juillet 2013, les balises, qui ne sont pas invisibles, représentent des formes de communication indirecte et sont susceptibles d'influencer le comportement économique du consommateur. Elles constituent bien une publicité au sens des directives européennes et doivent donc être identifiées en tant que telles

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    Sur la pratique du lien hypertexte,

    Commentaire sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 04 décembre 2012 (etainpassion.com) pewterpassion / leguide.com
    par Me Antoine CHERON

    La solution retenue par la Cour de cassation coïncide avec une décision rendue par la CJUE le 5 juillet 2012 venue mettre en cause la pratique du lien hypertexte destiné à informer le consommateur (aff. 49/11, 3e ch., Content Services Ltd). L'arrêt du 5 juillet 2012 vient préciser que la pratique du lien hypertexte ne satisfait pas aux exigences des articles 5, § 1 de la directive du 20 mai 1997 et L.121-19 du Code de la consommation, lesquels précisent que les informations doivent être " fournies " et " reçues " par le consommateur, ce qui n'est pas le cas lorsque celui-ci est obligé pour y accéder, de cliquer sur un lien qui, de plus, le renvoie sur une autre page.


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    Sur le référencement abusif, un arrêt fort intéressant de la C.A. de Douai du 5 Octobre 2011
    Avec un excellent article SEO : la justice sanctionne l'usage de sites satellites

    Patricia Zirilli
    Responsable
    Etains du Campanile
    EtainPassion.com
    Merci à Maître Arnaud DIMEGLIO et Maître Carole THOMAS-RAQUIN